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Mentions légales

 BA FINANCES CONSEILS courtier en financement immobilier

Article 1 – Informations légales

 BA FINANCES CONSEILS courtier en crédits immobilier, SARL Unipersonnelle

Siège social : 1 allée des nymphéas 44980 Ste Luce sur Loire

Inscrite au Registre du Commerce et des Société de NANTES.

BA FINANCES CONSEILS est Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, intervenant en qualité de courtier en prêts immobiliers, en rachat de prêt immobilier et en regroupement de crédits. BA FINANCES CONSEILS est également courtier en assurances. 

Code APE : 6619B.

N° ORIAS : 07019179,  inscription vérifiable sur le site : https : //www.orias.fr.

RC Professionnelle courtier en opérations de banque et services de paiement, intermédiaire d’assurance n° 2006PCA137, MS AMLIN, 58 rue de la Boétie – 75008 PARIS.

BA FINANCES CONSEILS certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits.

BA FINANCES CONSEILS déclare ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.

BA FINANCES CONSEILS fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse est la suivante : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

 Site :  http://www.acpr.banque-france.fr téléphone : 01 49 95 40 00.

Publication

Directeur de publication :
Bernard Auneau
bernard.auneau@bafinances.fr
06 14 41 85 29

Propriétaire du site :
Société BA FINANCES CONSEILS
8, impasse des Jades
44338 NANTES CEDEX 3

SARL au capital de 7 500€  – 442 203 311 RCS NANTES

Inscription ORIAS : 07 01 9179 

Conception – réalisation

Nom : OXiane Bretagne

Hébergeur du site

Nom : Planet-Work

Article 2 – Droits

Rappel de la Loi MURCEF : Article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 Décembre 2001 :  » Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent « 

ATTENTION : il faut comprendre par cet article légal qu’il est totalement interdit de percevoir et d’encaisser la moindre somme d’argent de quelque nature que ce soit, ou frais de dossier, avant l’obtention définitive du prêt immobilier et que ce dernier soit totalement débloqué. Avant la signature des offres de prêt, vous gardez la possibilité de modifier votre choix quant à l’établissement bancaire ou le courtier en charge de votre dossier, sans régler la moindre somme d’argent, ni à la banque, ni au courtier.

BA FINANCES CONSEILS, s’interdit de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarche, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier.

Rappel de la loi Lagarde : « Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.

La diminution des mensualités peut éventuellement entrainer l’allongement de la durée ainsi qu’une éventuelle augmentation des taux d’intérêt applicables, des garanties requises, et majorer le coût du crédit.

Un crédit ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article 3 – Accès au site

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 4 – Utilisation du site

L’utilisateur du site BA FINANCES CONSEILS.fr reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Enfin, l’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

Les documents inclus dans le présent site web sont mis à disposition de bonne foi et uniquement à titre d’information. Ces documents ne constituent aucune offre d’achat ou d’échange, ou aucune sollicitation d’offre de vente ou d’échange de la moindre action de BA FINANCES CONSEILS, et aucune recommandation d’achat ou de vente du moindre titre. La poursuite jusqu’aux pages suivantes du présent site web implique que vous ayez pris acte des paragraphes ci-dessus et que vous les ayez approuvés.

Veuillez noter que les informations et documents qui y sont inclus ou intégrés à titre de référence ne sont pas nécessairement complets et peuvent être modifiés. La présente décharge peut en outre être modifiée ou mise à jour. Veuillez la lire entièrement chaque fois que vous vous rendez sur cette partie du site web.

Article 5 – Droit de propriété intellectuelle

La structure générale du site ainsi que les textes, images animées ou non, les représentations iconographiques et photographiques, et les sons du service sont la propriété de BA FINANCES CONSEILS. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, des informations figurant sur ce site, sur tout support et sous toute forme que ce soit, est donc formellement interdite.

Vous pouvez toutefois télécharger ou imprimer sur papier des pages et/ou éléments du site de BA FINANCES CONSEILS, à des fins strictement personnelles, pour autant que vous ne supprimiez pas les mentions relatives au droit d’auteur ou autres mentions concernant les droits de propriété intellectuelle.

La marque « BA FINANCES CONSEILS » ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) et sont déposés. Vous ne pouvez reproduire, supprimer, réutiliser ou modifier en aucune matière ces signes distinctifs lorsqu’ils apparaissent sur les pages du site, sans autorisation expresse de BA FINANCES CONSEILS, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 6 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 7 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 8 – Liens hypertextes

La mise en place par BA FINANCES CONSEILS de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : BA FINANCES CONSEILS, Parc de l’Aubinière, 8 impasse des Jades – 44300 NANTES.

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 9 – Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, les informations concernant le client, recueillies pour les besoins liés au mandat ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion, d’action commerciale du courtier et de respect de la législation en vigueur.

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent.

Si le CLIENT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à BA FINANCES CONSEILS.

N° D’identification CNIL : 2033343  ( Crédit) et 2033352 ( Assurance)

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données

Article 10 – Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards telle que votre les données que vous nous fournissez, par exemple, votre nom, adresse e-mail, adresse ou code postal. Ces informations peuvent être recueillies de différentes manières, y compris lorsque vous utilisez notre service, interagissez avec le service clientèle. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

 Article 11 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 12 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 13 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : bernard.auneau@bafinances.fr

Article 14 -Traitement des réclamations

Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, l’INTERMÉDIAIRE s’engage à répondre au CLIENT :

– dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai,

– dans les deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client

Le CLIENT peut également déposer une demande par écrit auprès de BA FINANCES CONSEILS, tél :
06 14 41 85 29 : mail : bernard.auneau@bafinances.fr, adresse : Parc de l’Aubinière, 8 impasse des Jades – 44300 NANTES.

Sans réponse satisfaisante, le CLIENT pourra avoir recours au Médiateur du crédit via le site internet suivant : http://www.mediateurducreditF2B.fr/ ou tél : 06.83.19.24.90.

Nos partenaires bancaires :

BA FINANCES CONSEILS  agit en qualité de courtier en opérations de banque et services de paiement.

Banque Populaire Grand Ouest, Crédit Agricole Atlantique Vendée, Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest, Crédit Mutuel Océan, Crédit Mutuel de Bretagne, Crédit Mutuel Anjou, CIC Ouest, Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, LCL, Banque Tarneaud).

Nos partenaires assureurs

BA FINANCES CONSEILS  agit en qualité de courtier en assurance de prêts.

Afi Esca, Générali, April, Apivia, Metlife

POLITIQUE DES DONNEES PERSONNELLES
Pour rechercher pour vous les solutions pertinentes parmi une multitude d’offres disponibles sur le marché, se situent les données que vous nous confiez pour étudier vos projets et votre situation.

Par exemple, nous vous présentons des taux de crédit immobiliers en cohérence avec votre profil d’emprunteur, votre région ou votre situation financière. En matière d’assurance de prêt immobilier, les devis affichés vont tenir compte de votre souhait de garanties ou de votre âge. En matière de crédit consommation, nous intégrons par exemple votre montant souhaité de crédit, sa durée, vos charges et revenus, pour vous présenter les offres associées de nos partenaires.

BA FINANCES CONSEILS attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et Clients, sur ses sites internet et applications mobiles.

  1. Objet de la présente politique

La présente Politique de données personnelles décrit quels types de données personnelles BA FINANCES CONSEILS et ses éventuels sous-traitants et partenaires peuvent être amenés à traiter.

BA FINANCES CONSEILS est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et le Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Dans le cadre de l’exploitation de son site internet, BA FINANCES CONSEILS collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations vous concernant étant obligatoires et d’autres facultatives.

BA FINANCES CONSEILS est destinataire de ces données personnelles mais peut être amené à les transmettre à des tiers tels que des partenaires commerciaux, en fonction des consentements recueillis. BA FINANCES CONSEILS pourra vous faire parvenir de façon régulière des messages électroniques d’informations générales sur des produits analogues à votre demande ou des messages électroniques personnalisés, en fonction des informations saisies sur notre site.

Pour répondre à ses obligations légales et réglementaires, BA FINANCES CONSEILS met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que l’application des sanctions financières. Ces traitements sont conformes à l’autorisation unique AU003 publiée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés auprès de laquelle ils ont été déclarés.

  1. L’utilisation de vos données

Les traitements reposent sur le consentement des personnes concernées.

BA FINANCES CONSEILS pourrait être amené à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités licites prévues par la Loi et le Règlement Général, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.

Les données personnelles sont principalement traitées pour :

  • Assurer la meilleure qualité des services de BA FINANCES CONSEILS et la présentation des offres et fournir à ses Utilisateurs la meilleure analyse de leur profil ; vous envoyer un email ou un SMS de confirmation de votre offre sur certains métiers, afin que vous en ayez une trace et puissiez facilement retrouver l’analyse ou l’information dans le futur ; faire le suivi et l’analyse des offres présentées, et la mise à jour régulière de ces analyses par exemple dans le cadre de mises à jour des prix des offres des partenaires, consultables en pouvant recevoir des mises à jour par email ; envoyer des newsletters régulières d’information et sur les offres commerciales de BA FINANCES CONSEILS.
  • Réaliser la mise en relation avec un conseiller commercial de BA FINANCES CONSEILS. constituer un fichier Client pour le suivi et la réalisation des prestations de BA FINANCES CONSEILS; réaliser la mise en relation selon les métiers avec les partenaires pertinents, et l’envoi par ces partenaires de propositions commerciales ; gérer votre compte dans le cadre de difficultés techniques, questions sur des produits ou demandes au service Client ;
  • L’accès à des simulateurs et des comparateurs personnalisés sur l’espace Client, accessible après identification sécurisée ; améliorer le fonctionnement des Sites et de ses Applications mobiles et des parcours de navigation, et réaliser des statistiques sur l’utilisation des outils ; produire des études de marché à destination des professionnels (sans qu’aucune donnée personnelle ne soit utilisée, mais en utilisant les données des projets par exemple) ou des analyses de tendance et des profils des consommateurs ;
  • Recueillir le consentement des Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale par BA FINANCES CONSEILS et ses partenaires, et en matière d’acceptation des cookies ; vous adresser des messages publicitaires de BA FINANCES CONSEILS, ou de nos partenaires selon votre comportement de navigation ou votre profil ; suivre les ventes et achats sur certains métiers chez nos partenaires, ce qui peut nous amener à partager des données avec votre fournisseur de produits concernant les produits que vous avez achetés. Votre fournisseur de produits peut également nous envoyer des informations qu’il détient concernant les produits que vous avez achetés à cette fin ;
  • Réaliser l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein du BA FINANCES CONSEILS, pouvant être croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées) ; organiser des jeux-concours, des programmes de fidélité et toutes opérations promotionnelles, à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ; gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Utilisateurs et des Clients sur les Services ou les contenus des Sites et des Applications ;
  • Collecter et gérer les candidatures à un recrutement pour un collaborateur ou une création d’agence ; prévenir et lutter contre la fraude informatique, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
  1. Type de données traitées

En particulier, BA FINANCES CONSEILS est susceptible de collecter auprès de vous les données suivantes :

  • Des données d’Identité, comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone (fixe ou mobile), l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, la date et le lieu de naissance.
  • Des données relatives à votre situation financière, comme par exemple vos crédits en cours, vos charges, vos revenus, votre banque actuelle.
  • Des données relatives aux inscriptions aux newsletters comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique.
  • Des données de statistiques de fréquentation comme par exemple l’adresse IP, les cookies, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation.

Une géolocalisation peut être mise en place sur les applications mobiles avec le consentement de l’utilisateur. Les données ne seront pas conservées au-delà de la navigation. L’utilisateur peut à tout moment désactiver sa géolocalisation. La désactivation, selon les services offerts, pourrait entrainer des troubles sur le fonctionnement de l’application.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué sur les formulaires de collecte. Les champs facultatifs ont pour objectif de mieux vous connaître et ainsi mieux répondre à votre demande. Le défaut de réponse dans l’un des champs obligatoires entraîne l’impossibilité pour nos services de traiter votre demande.

Notamment, les établissements financiers partenaires (banques, compagnies d’assurance, établissements de crédits, etc.), consultables dans cette rubrique, ont besoin de ces renseignements pour pouvoir proposer aux utilisateurs des solutions pertinentes et adaptées. Sans ces éléments, votre dossier serait incomplet et donc rejeté par les établissements financiers partenaires. La collecte de toutes ces informations a pour but de mieux répondre aux attentes des utilisateurs et de fournir les services les plus adaptés à leur profil.

En tout état de cause, BA FINANCES CONSEILS s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 pré-cité.

Le Site et les Applications mobiles s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur. L’Utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site et les Applications. Les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.

  1. Destination des données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont réservées à BA FINANCES CONSEILS et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.

Dans le cas où BA FINANCES CONSEILS confie les activités de traitement de données à des sous-traitants pour assurer les prestations, ce dernier sera notamment choisi pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

Les données pourront, avec le consentement préalable de l’Utilisateur être transmises aux partenaires commerciaux de BA FINANCES CONSEILS. Cet accord peut être retiré à tout moment par l’Utilisateur.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

BA FINANCES CONSEILS vous informe que vos données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne, notamment par l’intermédiaire des établissements financiers dans le cadre de l’étude de votre demande.

Le cas échéant, BA FINANCES CONSEILS s’engage à transférer les données personnelles hors Union Européenne, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679.

Les informations seront transférées à des fins de gestion commerciale pour permettre la mise en œuvre des prérogatives de BA FINANCES CONSEILS. Les pays destinataires pourront être notamment le Maroc, Madagascar, la Tunisie, l’Ile Maurice…… Le transfert peut concerner tout ou partie des informations renseignées dans les formulaires de demande. Les destinataires seront nos sous-traitants et nos partenaires, lesquels peuvent avoir des centres d’appels ou des prestataires basés à l’étranger. Les pays précités ne disposent pas d’un niveau de protection adéquat.

  1. Durée de conservation des données collectées

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

  1. Les cookies

Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui nous permet de garder la trace de votre visite. Nous utilisons les cookies pour vous offrir une meilleure expérience de navigation, personnalisée et sécurisée.

Si vous n’avez pas paramétré votre navigateur pour accepter ce type de fichier, vous n’aurez pas accès à l’ensemble des fonctionnalités du site.

Certains cookies, sans incidence sur votre accès aux fonctionnalités du site, sont également collectés par nous ou nos annonceurs privilégiés.

Les cookies de mesure d’audience permettent de suivre le trafic et ses évolutions.

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  • Pour désactiver le cookie déposé par Kameleoon, cliquez ici

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Les cookies de personnalisation de publicités ou de contenus permettent d’afficher des publicités ou des contenus en fonction de vos centres d’intérêts.

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Vous pouvez aussi configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que les Cookies soient acceptés ou rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies, vous pouvez consulter le menu d’aide de votre navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés).

Enfin, vous pouvez gérer l’utilisation et l’exploitation de ces Cookies en vous rendant sur la plateforme de gestion des Cookies publicitaires proposée par les professionnels de la publicité : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/
et en suivant les instructions qui y sont données. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plateforme, lesquelles vous offrent la possibilité de refuser ou accepter les Cookies utilisés par elles pour adapter à vos informations de navigation, les publicités susceptibles d’être affichées.

  1. Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Pour exercer ces droits, un formulaire est à votre disposition dans la page « Contactez-nous ».

Vous pouvez également disposer de droits complémentaires nationaux, comme de définir le sort de vos données personnelles après votre décès.

Si l’utilisateur souhaite interrompre son abonnement à des newsletters, il peut le faire à tout moment à partir des newsletters, en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page. Pour des motifs tenant à sa situation particulière, l’Utilisateur peut également s’opposer au traitement des données le concernant.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, l’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr
ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.

  1. 8. Sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, BA FINANCES CONSEILS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

  1. Modifications de la politique de données personnelles

En cas de modification de la présente Politique par BA FINANCES CONSEILS, ou si des textes légaux ou règlementaires l’exigent, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr
ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.